Circulaire conjointe n° 10 710 du 13 juin 2019 entre le ministère de la santé et le ministère de l’intérieur portant sur la mise en place d'un nouveau certificat de décès

Circulaire conjointe n° 10 710 du 13 juin 2019 entre le ministère de la santé et le ministère de l’intérieur portant sur la mise en place d'un nouveau certificat de décès